J’ai saisi le juge pour mes 400 € d’indemnisation de vol annulé : mon dossier a été rejeté parce que je n’étais pas passé par le médiateur avant

Ce rejet n’a rien d’arbitraire. Depuis le 7 février 2026, tout passager qui veut réclamer une indemnisation pour un vol annulé, un retard important ou un refus d’embarquement doit d’abord saisir un médiateur, avant même de penser à assigner la compagnie devant un tribunal. Un décret impose désormais que tout passager en litige avec une compagnie aérienne pour un vol annulé, fortement retardé ou un refus d’embarquement passe obligatoirement par une médiation avant de pouvoir saisir un juge. Sauter cette étape, comme dans le cas de ces 400 euros réclamés pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, conduit droit à l’irrecevabilité.

Le texte en cause s’appelle le décret n°2025-772. Il impose désormais une étape de médiation obligatoire avant toute action en justice, et sous peine d’irrecevabilité une tentative préalable de médiation auprès d’un médiateur agréé, tel que le Médiateur Tourisme et Voyage, avant toute action judiciaire. Concrètement, cela signifie que le juge peut rejeter le dossier sans même attendre que la compagnie aérienne le demande.

Le médiateur avant le juge, désormais un passage obligé

En l’absence de médiation, le juge pourra déclarer la demande irrecevable, même sans que la compagnie aérienne ne le demande. C’est précisément ce qui s’est joué dans ce dossier de 400 euros. Le juge n’a pas eu besoin d’un argument de la partie adverse : il a soulevé le problème de lui-même, comme la loi l’y autorise.

Avant cette réforme, la procédure ressemblait à un parcours presque balisé. Un passager pouvait saisir la justice via un formulaire Cerfa, gratuitement et sans avocat. Ce temps-là est révolu. Il faut désormais identifier le bon médiateur, ce qui, en pratique pour les litiges aériens, il s’agit du Médiateur Tourisme et Voyage, comme le précisent le ministère de l’Économie et Service-public.fr.

Une fois la saisine faite, il faut s’armer de patience. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis ; si la compagnie accepte sa proposition, le passager reçoit son indemnisation, ce qui règle la grande majorité des cas. Mais en cas d’échec, la route continue.

Un chemin plus long, et plus cher, jusqu’au tribunal

Autrefois, une simple requête suffisait pour porter l’affaire devant le juge. Il ne sera plus possible de saisir le tribunal par simple requête : la procédure devra obligatoirement passer par une assignation, un acte rédigé et délivré par un commissaire de justice, ce qui représente un coût d’environ 50 euros à la charge du passager. D’autres estimations penchent davantage vers une assignation délivrée par un commissaire de justice, ce qui représente un coût de 150 à 250 euros. Sur une indemnisation de 400 euros, la note commence donc à peser lourd.

Les délais s’allongent dans les mêmes proportions. La médiation seule peut prendre jusqu’à 5 mois, entre 60 jours d’attente et 90 jours de traitement. Et si le dossier finit malgré tout devant un tribunal, il faut compter 6 à 12 mois minimum pour obtenir gain de cause. Autant dire que pour une indemnisation forfaitaire, le jeu en vaut rarement la chandelle sur le plan strictement financier.

Émilie Elard, juriste à l’UFC-Que Choisir, ne mâche pas ses mots sur ce recul. Elle alerte sur un recul des droits des passagers et dénonce des procédures plus longues et plus coûteuses. Un constat que partagent plusieurs observateurs du secteur, qui y voient un frein volontaire au contentieux de masse plutôt qu’une simplification pour les voyageurs.

Trois exceptions à connaître avant d’abandonner

Tout n’est pas perdu pour autant. La réforme prévoit des cas où l’ancienne procédure, plus rapide, reste applicable.

D’abord, si la réclamation a été adressée à la compagnie avant le 7 août 2025, la médiation obligatoire ne s’applique pas. Ensuite, un litige remontant à plus de quatre ans avant le 7 février 2026 échappe lui aussi à cette contrainte. Enfin, si le médiateur n’a pas été en mesure de traiter le dossier dans un délai de six mois, la voie judiciaire redevient accessible sans attendre davantage. Ces exceptions restent strictement encadrées par le texte, donc mieux vaut vérifier sa situation précisément avant d’engager quoi que ce soit.

Le décret limite aussi les recours groupés. Il limite la possibilité d’agir à plusieurs dans une même procédure, une assignation ne pouvant être délivrée que par plusieurs passagers d’une même famille, à condition qu’ils aient voyagé sur le même vol. Un couple ou une famille voyageant ensemble peut donc mutualiser les frais d’assignation. Des inconnus ayant subi le même retard, eux, devront chacun engager leur propre procédure.

Un premier jugement a déjà tranché un point de doute pour les dossiers en cours d’instance. Les droits de base issus du règlement européen 261/2004 restent inchangés, mais la procédure pour en bénéficier devient nettement plus encadrée et, dans les faits, moins favorable aux voyageurs. les 250, 400 ou 600 euros prévus selon la distance du vol n’ont pas bougé d’un centime. Ce qui a changé, c’est le chemin pour les obtenir, et ce chemin passe désormais, presque toujours, par la case médiateur avant celle du palais de justice.

Sources : village-justice.com | cnpm-mediation.org | justice.gouv.fr