J’ai débarqué à Ajaccio 3 h après l’heure prévue : la compagnie ne m’a jamais parlé des 25 % du billet qui m’étaient dus

Trois heures. C’est le temps d’attente supplémentaire imposé à des centaines de passagers d’un ferry reliant Ajaccio, sans qu’un seul agent de la compagnie ne mentionne le mot « indemnisation ». Pourtant, la loi européenne est limpide sur ce point : passé un certain seuil de retard, une portion du prix du billet doit être remboursée automatiquement, ou du moins sur simple demande. Ce cas illustre un problème bien plus large que celui d’un simple retard maritime.

Un droit prévu par la loi, mais rarement mis en avant

Les indemnisations minimales sont équivalentes à 25 % du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage de quatre heures ou moins. Pour une traversée entre quatre et huit heures, comme c’est souvent le cas sur les lignes vers la Corse, le seuil grimpe à deux heures de retard. Au-delà de huit heures de trajet et jusqu’à 24 heures, il faut un retard supérieur à trois heures pour ouvrir ce droit. Ce texte, c’est le règlement européen 1177/2010, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Le montant peut même doubler. Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées, l’indemnisation est égale à 50 % du prix du billet. Concrètement, un billet à 80 euros ayant subi un retard suffisant peut donner droit à 20 euros, voire 40 euros de compensation. Une broutille pour certains, un geste de justice pour d’autres, surtout quand on multiplie ce montant par le nombre de passagers d’un ferry entier.

Il existe toutefois des limites à connaître. Le transporteur peut refuser de vous verser cette indemnisation s’il démontre que le retard est lié à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou à des circonstances extraordinaires. Une panne technique classique, en revanche, n’entre pas dans cette catégorie d’exonération.

Pourquoi le silence des compagnies pose problème

Rien n’oblige légalement les passagers à réclamer eux-mêmes : la mécanique devrait, en théorie, se déclencher sans effort de leur part. Dans les faits, le silence est souvent la règle. Ce n’est pas un cas isolé : en 2024, Corsica Ferries s’est vu infliger une amende de 48 000 euros pour avoir refusé d’indemniser des passagers ayant subi des retards. L’enquête administrative a été sans appel sur les motifs invoqués par le transporteur.

Les inspecteurs de la DGCCRF de Haute-Corse n’ont pas mâché leurs mots. « Contrairement aux motifs avancés par le transporteur, ces retards n’étaient pas justifiés par des conditions compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité », ont-ils tranché. Trois traversées étaient concernées par cette procédure.

Ce silence n’est pas propre à une seule enseigne. Entre l’aérien et le maritime, la confusion règne aussi chez les voyageurs eux-mêmes. Beaucoup pensent, à tort, qu’un simple retard de ferry ne relève d’aucune réglementation contraignante, faute d’en avoir jamais entendu parler à bord.

Comment faire valoir ce droit après coup

La bonne nouvelle, c’est que rien n’est perdu une fois débarqué. Il suffit d’agir dans les temps.

Le délai est court, mais suffisant pour s’organiser. Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit l’introduire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Passé ce délai, la demande devient caduque, quelle que soit la légitimité du retard subi.

Conserver ses documents de voyage est la première chose à faire, avant même d’envoyer une réclamation. Une copie du billet, la confirmation de réservation et, si possible, une preuve écrite du retard constaté à l’arrivée constituent le socle du dossier. La compagnie dispose ensuite d’un temps de traitement encadré : l’indemnisation vous est versée sans frais dans le mois qui suit votre demande. Elle peut néanmoins arriver sous une forme qui ne convient pas à tout le monde, puisque elle peut prendre la forme d’un avoir à moins que vous n’ayez expressément demandé un versement en argent. Ce détail mérite d’être précisé noir sur blanc dans le courrier de réclamation, sous peine de recevoir un bon d’achat non désiré.

Si la compagnie fait la sourde oreille ou conteste sans motif valable, deux recours existent en parallèle. Le premier consiste à signaler le litige sur la plateforme SignalConso, rubrique dédiée aux transports maritimes, ce qui alimente les contrôles de la DGCCRF. Le second est la saisine gratuite du médiateur de la consommation désigné par le transporteur, une étape qui a déjà permis de débloquer des dossiers sans passer par un tribunal.

Reste une question que peu de voyageurs se posent avant d’embarquer : combien de traversées vers la Corse accusent chaque année un retard suffisant pour ouvrir ce droit, sans qu’aucune demande n’ait jamais été déposée ? Le règlement européen fixe des seuils précis depuis 2010, mais son application reste largement dépendante de la vigilance individuelle des passagers, faute d’un mécanisme d’indemnisation réellement automatique sur la majorité des lignes.

Sources : lexbase.fr | marine-oceans.com